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Pays qui n’ont pas transmis à la Commission leurs valeurs NUTS 2 en grCO2/Kg de matière première sèche - Précision sur les règles

12/09/2017

Les opérateurs des pays européens qui n’ont pas transmis à la Commission Européenne les valeurs NUTS 2 dans les nouvelles unités (grCO2eq/Kg de matière première sèche), ont trois alternatives pour rédiger les déclarations de durabilité, gérer et communiquer les émissions de GES dans la chaîne de l’approvisionnement des biocarburants.

1 - Utiliser les valeurs par défaut totales en grCO2/MJ de biocarburant pour la filière de production concernée, cf. l’annexe V, tables A et B. Pour ce faire, les auditeurs doivent vérifier l’utilisation correcte des valeurs,  les déclarations de durabilité des opérateurs certifiés dans la chaine d’approvisionnement depuis la collecte de matière première, jusqu’à la dernière entité de transformation doivent mentionner « Usage des valeurs par défaut totaux ».

2 - Utiliser les valeurs par défaut désagrégées en grCO2/MJ de biocarburant, cf. l’annexe V, tables D et E. Les déclarations de durabilité des opérateurs certifiés dans la chaine d’approvisionnement depuis la collecte de matière première, jusqu’à la dernière entité de transformation doivent mentionner « Usage des valeurs par défaut détaillées », lorsque que celles-ci sont utilisées.

3 - Calculer selon une approche harmonisée et vérifiable, utilisant les facteurs de conversion, les facteurs d’allocation par étape de production les valeurs réelles en KgCO2eq/tonne sèche de matière première ou  KgCO2eq/tonne  sèche de produit intermédiaire, cf. la méthodologie de table C, annexe V. L’hypothèse de combiner la valeur désagrégée de etd en grCO2eq/MJ à l’ensemble des émissions (EB) par le dernier transformateur, est possible. Les déclarations de durabilité des entités certifiées en amont de la dernière interface doivent préciser les valeurs calculées en KgCO2eq/tonne de matière première et KgCO2eq/tonne de produit intermédiaire. La dernière interface doit convertir en grCO2eq/MJ de biocarburant les émissions totales de sa production et préciser la réduction (%) des émissions GES obtenue.

L'équipe 2BS