Clause Grand-Père 20-15 pour la région wallonne
Annonce technique adressée aux operateurs économiques de la région wallonne et les organismes de certification reconnus par le schéma volontaire 2BSvs. La région wallonne a adressé aux Schémas Volontaires reconnus par la Commission européenne, la dérogation nommée 29-15 dite « Transitoire ». Le gouvernement wallon a décidé via l’adoption en première lecture d’un arrêté du Gouvernement, d’activer la « Grand Father Clause » prévue à l’article 29-15 de la Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du […]
