Annonce technique adressée aux operateurs économiques de la région wallonne et les organismes de certification reconnus par le schéma volontaire 2BSvs.
La région wallonne a adressé aux Schémas Volontaires reconnus par la Commission européenne, la dérogation nommée 29-15 dite « Transitoire ».
Le gouvernement wallon a décidé via l’adoption en première lecture d’un arrêté du Gouvernement, d’activer la « Grand Father Clause » prévue à l’article 29-15 de la Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, telle que modifiée par la Directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023.
Cette décision a été dûment notifiée à la Commission européenne conformément à la note de la Commission référencée ENER.C.2/ZT/ (2025) 6099382 du 23 mai 2025.
Les organismes de certification, en lien direct avec le Schéma Volontaire 2BSvs, sont invités à effectuer leurs audits sur le territoire wallon, en appliquant les critères de durabilité et les seuils de réduction des émissions de gaz à effet de serre de la directive 2018/2001, en vigueur au 29 septembre 2020, chez les opérateurs économiques wallons (OE) et répondant aux conditions de l’article 29-15, de la directive (UE) 2018/2001, relative à la promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération, ainsi qu’aux combustibles renouvelables d’origine non biologique.
Il convient toutefois de préciser une exception contenue dans le texte de la décision du gouvernement wallon : l’activation de l’article 29-15 de la Directive porte uniquement sur la certification et la vérification des preuves de durabilité (POS) en vue de l’obtention d’aides publiques à la production comme les certificats verts : soit le rappel des conditions d’attribution d’aide à long terme visant à garantir l’absence de surcompensation et l’octroi de certificats verts :
a) « Si le soutien a été accordé avant le 20 Novembre 2023 conformément aux critères de durabilité et des réductions des émissions de gaz à effet de serre énoncés à l’article 29 dans sa version en vigueur le 29/09/2020,
et
(si) l’aide a été accordée sous la forme d’un soutien à long terme pour lequel un montant fixe a été déterminé au début de la période de soutien et à condition qu’un mécanisme de correction visant à garantir l’absence de surcompensation soit en place »
b) « Considérant qu’en Région wallonne, le soutien à la production d’électricité renouvelable prend forme d’une décision d’ouverture du droit d’octroi de certificats verts, rendue en application de l’article 12 de l’arrêté du gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité produire au moyen de sources d’énergies renouvelables ou de cogénération ou à partir du 1er juillet 2014, dans le cadre du régime de réservation de certificats verts, en application de l’article 15, paragraphe 1er Bis, du même arrêté ».
Cette même clause Grand-Père ne s’applique pas pour ce qui concerne l’obtention des « quotas zéro » pour des installations « ETS ».
Les audits doivent donc être menés en faisant application des critères de durabilité et des seuils de réduction des émissions des gaz à effet de serre de la Directive telle que modifiée par la Directive 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023.
L’étendu de cette dérogation nommée Clause Grand-Père 29-15 par la région wallonne est appliquée de manière rétroactive depuis le 23/05/2025 et jusqu’au 31/12/2030.
Les liens directs suivants reprennent les publications officielles :