Clause Grand-Père pour la filière des combustibles issus de la biomasse en France : Opérateur économique en production de Biogaz (principe anaérobie avec cogénération et énergie électrique) et Biométhane (principe anaérobie + épuration et énergie thermique)
(Lien : Durabilité des bioénergies | Ministère de l’Aménagement du territoire et de la Transition écologique)
2BS a été notifié par la DGEC de l’application de la clause grand-père sur le territoire français.
La clause grand-père (RED III 2018/2001 Art. 29(15)) :
“Jusqu’au 31 décembre 2030, l’énergie produite à partir des biocarburants, des bioliquides et des combustibles ou carburants issus de la biomasse peut également être prise en considération aux fins visées au paragraphe 1, premier alinéa, points a), b) et c), du présent article si :
a) le soutien a été accordé avant le 20 novembre 2023 conformément aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre énoncés à l’article 29 dans sa version en vigueur le 29 septembre 2020 ; et
b) l’aide a été accordée sous la forme d’un soutien à long terme pour lequel un montant fixe a été déterminé au début de la période de soutien et à condition qu’un mécanisme de correction visant à garantir l’absence de surcompensation soit en place”
Impact de la clause grand-père pour les opérateurs économiques reconnus auprès de 2BSvs :
Chaque opérateur économique inscrit auprès de 2BSvs pour une certification RED, qui souhaite être reconnu par 2BS et le bureau de contrôle/certification, de la reconnaissance et l’activation de cette dérogation française doivent :
- Mettre à jour leur profil d’opérateur économique sur leur compte su site de 2BS, en cochant case art. 29(15) récemment ajoutée sur tous les adhérents concernés.
Cette validation de case et la reconnaissance de l’utilisation de cette clause ou dérogation sera effective jusqu’au 31/12/2030. Passé cette date, soit au 1/01/2031, les seuils de réduction requis de RED III seront automatiquement requis à tout audit de certification.
Dans le cas d’un oubli de la part d’un OE impliqué par cette dérogation, il faut informer à la fois 2BS et l’Organisme de Contrôle/Certification de cet oubli avant tout audit de certification.
L’absence de preuve de la conditionnalité à l’application de cette clause, entraînera l’application des règles actuelles de RED III et des seuils de réduction de GES seront appliquées lors des audits de certification/contrôle.